J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22274

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Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'un syndicat professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : AGRE0302501A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 611-4 et L. 613-1 ;

Vu le code du travail, les livres Ier, notamment les articles L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25, et IX ;

Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu les lois de décentralisation, et notamment la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage, et notamment les articles 19 et 20 ;

Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié, et notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle du 26 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Article 2


L'UNEP est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).

Article 3


Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'UNEP (1), du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.

Article 4


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

M. Thibier


(1) L'annexe à l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage et la convention mentionnée à l'article 3 peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.